| Le 26 janvier 2026

Mise sur écoute d’un magistrat sans information du premier président : nouvelle nullité à grief présumé

En application de l’article 100-7 du code de procédure pénale, la chambre criminelle juge irrégulière l’interception téléphonique mise en place...

| Le 18 novembre 2025

Responsabilité pénale des notaires : prévisibilité de la distinction entre honoraires et émoluments

Dans le cadre de poursuites mises en œuvre contre un notaire pour des faits d’escroquerie, la chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer ...

| Le 24 octobre 2025

Saisies sollicitées par le procureur européen : spécificité ou uniformisation des conditions ?

La chambre criminelle s’est prononcée pour la première fois sur la question de savoir si les saisies pénales ordonnées dans ...

| Le 15 octobre 2025

Parquet européen : premières précisions sur la mise à exécution d’une saisie en France

La chambre criminelle délivre deux enseignements majeurs, d’une part, quant aux formalités nécessaires à la mise à exécution ...